L'État des Risques et Pollutions (ERP) fournit des informations cruciales aux futurs acheteurs ou locataires concernant les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels un bien immobilier peut être exposé. Il s'agit d'un diagnostic obligatoire pour tous les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, lorsque le bien se trouve dans une zone soumise à un Plan d'Évaluation des Risques (PER) et à un arrêté préfectoral en ce sens. Un décret daté du 1er octobre 2022 a renforcé l'obligation d'information liée à l'existence potentielle de ces risques.
Un contenu de l'ERP modifié
En plus des informations traditionnelles telles que la date d'élaboration, le numéro de parcelle(s) et les zones dans lesquelles se situe le bien, l'État des Risques doit désormais inclure, le cas échéant :
- Une représentation graphique situant le bien par rapport à la zone de risque ;
- Une fiche d'information sur le risque sismique ;
- Une fiche d'information sur le radon ;
- Pour les zones exposées au recul du trait de côte, des prévisions temporelles d'exposition au retrait, les prescriptions applicables et un rappel du caractère temporaire du zonage ;
- L'historique du bien concernant d'éventuelles reconnaissances de catastrophes naturelles dans la commune où il se trouve.
Une information obligatoire sur chaque annonce immobilière
Lorsqu'un bien est soumis à un État des Risques, chaque annonce immobilière le concernant, quelle que soit sa plateforme de diffusion, doit inclure une mention incitant les intéressés à consulter le site www.georisques.gouv.fr pour connaître les risques auxquels le logement est exposé.
Un ERP remis dès la première visite du bien
Le document doit être remis au futur acquéreur ou locataire potentiel lors de sa première visite du bien, et il doit avoir été établi moins de six mois auparavant.
Il est important de noter que l'État des Risques et Pollutions devra être mis à jour lors de la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique ou contrat de bail) si les informations qu'il contient ne sont alors plus exactes.
