Publié le 17 Septembre 2024

La nécessité d'inclure le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les annonces immobilières constitue non seulement une pratique réglementée, mais son omission peut aussi entraîner des conséquences judiciaires sérieuses. Cela a été démontré par une récente décision dans laquelle une agence immobilière de l'Hérault a été sanctionnée pour avoir omis cette information essentielle.

Détails du litige

L'affaire a commencé lorsque l'agence concernée a publié une annonce concernant un bien proposé à la vente et portant la mention "DPE en cours". Cette pratique, bien que fréquente dans le secteur immobilier, est en réalité interdite par la loi française, qui stipule que le DPE doit être clairement affiché dans toutes les annonces de vente ou de location. Un autre agent immobilier, également en charge de la vente du même bien, a perçu cette omission comme une tentative de concurrence déloyale et a porté l'affaire en justice.

Décision de la cour d'appel

Après un échec en première instance, la Cour d'appel de Montpellier a donné raison au plaignant, affirmant que l'obligation d'afficher le DPE est impérative et ne peut être négligée. La cour a renforcé sa décision en précisant que le respect de cette règle est essentiel pour garantir une concurrence équitable et protéger les consommateurs.

Répercussions de la négligence

À la suite de cet arrêt, l'agence immobilière a été condamnée à verser 5 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en plus des frais de justice exposés pour le demandeur.

Ce jugement met en lumière les risques financiers et professionnels liés à la non-conformité avec les directives légales dans la vente et la location immobilière. Il sert aussi d'avertissement pour tous les acteurs du marché immobilier, en soulignant l'importance de se conformer scrupuleusement à toutes les exigences réglementaires pour éviter des sanctions et maintenir la confiance du public.