Vente ou location d’un logement ancien
Le propriétaire remet le CREP dans le dossier prévu pour la transaction lorsque le logement est concerné. Le critère est l’année de construction, pas l’âge du dernier occupant ni la date des dernières peintures. Un logement rénové peut conserver des couches de revêtement anciennes.
Ce que le professionnel examine
Le repérage porte sur les revêtements accessibles, notamment les peintures. Le rapport localise les résultats et signale les situations présentant un risque. Ce constat ne constitue pas une analyse de l’eau potable ni une recherche générale de tous les métaux présents dans le bâtiment.
Utiliser un constat existant
La possibilité de réutiliser un rapport dépend de sa date et de la présence de plomb au-delà du seuil réglementaire. Les règles diffèrent entre vente et location. Transmettez le rapport complet pour vérifier s’il répond encore à votre projet.
Avant le rendez-vous
Rassemblez les anciens constats, indiquez les travaux et rendez accessibles les pièces, placards et dépendances à examiner. En présence de peintures dégradées, ne grattez pas les surfaces pour préparer la visite : cela peut disperser des poussières.
Repères mis à jour le 16 octobre 2026. Les obligations dépendent du bien, du contrat et du territoire.
Source : Service Public, fiche officielle.
