Reprendre le document d’entrée
Munissez-vous du constat signé, des photos annexées et des éventuels compléments. Examinez les mêmes pièces et équipements pour rendre la comparaison possible. Mentionnez les réparations effectuées pendant le bail lorsque leur justificatif est disponible.
Décrire les différences
Précisez les défauts observés et leur emplacement. L’état d’un revêtement doit être apprécié en tenant compte de la durée d’occupation et de la vétusté. Le constat décrit les faits ; il ne fixe pas à lui seul les sommes qui pourraient être retenues.
Compteurs, adresse et clés
Relevez les compteurs accessibles, consignez les clés restituées et indiquez la nouvelle adresse du locataire. Chaque partie conserve son exemplaire signé. Le document et la date de remise des clés servent à suivre la clôture du bail.
En cas de désaccord
Ne signez pas une description que vous estimez inexacte sans faire consigner vos observations. Les règles prévoient des démarches lorsque le constat amiable n’est pas possible. Les modalités et frais d’un commissaire de justice doivent être examinés séparément.
Repères mis à jour le 16 octobre 2026. Les obligations dépendent du bien, du contrat et du territoire.
Source : Service Public, fiche officielle.
