Une information du contrat de location
Le bail d’habitation mentionne la surface habitable selon les règles qui lui sont applicables. Cette obligation ne se limite pas à Paris ou à l’Île-de-France. La surface annoncée doit correspondre au logement réellement loué.
Pourquoi le plan ne suffit pas toujours
Une surface au sol, une surface fiscale et une surface habitable peuvent différer. Des exclusions concernent notamment certaines annexes et parties de faible hauteur. Le plan est utile pour préparer la visite, mais il faut vérifier ses dimensions et les aménagements réalisés.
Vous avez déjà un certificat Carrez
Ne reprenez pas automatiquement sa valeur dans le bail. Il faut vérifier les règles de calcul et le périmètre du certificat. Une même habitation peut avoir deux résultats différents selon la surface mesurée.
Préparer un mesurage
Rassemblez les plans et rendez toutes les pièces accessibles. Signalez les combles aménagés, les changements de cloisons et les annexes. Une modification de la distribution peut justifier la vérification d’un résultat ancien.
Repères mis à jour le 16 octobre 2026. Les obligations dépendent du bien, du contrat et du territoire.
Source : Service Public, fiche officielle.
