Mesurage loi Carrez : la superficie du lot vendu

La loi Carrez encadre l’indication de la superficie privative lors de la vente de certains lots de copropriété. Cette surface ne se confond ni avec la surface au sol ni avec la surface habitable.

Quand le mesurage est-il utile ?

La nature du lot et les exclusions prévues par la loi déterminent son application. Le règlement de copropriété, les plans et les modifications réalisées aident à préciser le périmètre à mesurer. Une annonce ancienne ne remplace pas cette vérification.

Des règles de calcul propres

Certains espaces et certaines surfaces sont exclus du calcul. La hauteur sous plafond, les cloisons et la nature des annexes interviennent dans le résultat. Un mesurage fiable doit identifier ce qui appartient au lot et expliquer le périmètre retenu.

Après des travaux

Un ancien mesurage peut devenir inadapté si des cloisons, aménagements ou limites du lot ont changé. Signalez les transformations et présentez les documents de copropriété pour éviter de réutiliser une surface qui ne correspond plus au bien.

Carrez ou Boutin ?

La superficie Carrez est liée à la vente en copropriété. La surface habitable sert notamment au bail d’habitation. Les règles ne sont pas interchangeables : précisez si vous vendez ou louez avant de demander le mesurage.

Repères mis à jour le 16 octobre 2026. Les obligations dépendent du bien, du contrat et du territoire.

Source : Service Public, fiche officielle.

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