La vente de lots en copropriété, conditionnée par la loi Carrez

La loi Carrez s’applique dans le cadre précis des ventes de lots de copropriété.

Sont concernés les logements, mais également les bureaux, cabinets et autres locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors que leur superficie totale atteint 8 m².

La loi Carrez exige qu’un calcul soit effectué, préalablement à la transaction, afin de déterminer précisément la superficie dite privative du lot.

Une fois définie, cette superficie doit être indiquée dans tous les documents officiels où le bien est mentionné.

En tant que particulier, est-on autorisé à calculer soi-même la surface loi Carrez de son bien ?

Le calcul peut être réalisé, au choix, soit par le propriétaire du bien, soit par un tiers de confiance, comme le technicien chargé des diagnostics avant vente.

Le recours à l’expertise d’un professionnel est cependant à privilégier.

Cette démarche assure un métrage de la plus haute précision, sachant qu’à partir de 5%, toute erreur de calcul autorise l’acheteur à renégocier le prix de vente.