Un document établi ensemble
Le bailleur et le locataire, ou leurs représentants, examinent le logement et consignent leurs observations. Le document doit permettre d’identifier le bien, les parties, la date, les équipements et leur état. Chacun conserve un exemplaire signé.
Décrire plutôt que généraliser
Pour chaque pièce, précisez l’état des sols, murs, plafonds, portes et fenêtres. Décrivez les défauts et leur localisation, les équipements et les relevés de compteurs. Des photos associées au document peuvent compléter les observations sans remplacer une description.
À la sortie, comparer les mêmes éléments
Le constat de sortie est rapproché du document d’entrée. L’usure normale liée au temps se distingue des dégradations. Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée ; la seule présence d’une différence ne permet pas d’en fixer automatiquement le montant.
Les frais dépendent de la situation
Une entrée réalisée par un professionnel, une sortie amiable et une intervention de commissaire de justice n’obéissent pas aux mêmes règles de facturation. Vérifiez les règles applicables avant de répartir les frais entre les parties.
Préparer votre demande
Indiquez la commune, la surface, le nombre de pièces, le caractère meublé ou vide et la date envisagée. Pour une sortie, rassemblez le constat d’entrée et ses annexes. Contactez-nous pour vérifier les possibilités d’intervention.
Repères mis à jour le 16 octobre 2026. Les obligations dépendent du bien, du contrat et du territoire.
Source : Service Public, fiche officielle.
