Publié le 15 Mars 2023

Le champ d’action dont dispose un locataire pour réaliser des travaux dans le logement qu’il occupe est limité, et très encadré par le législateur. Mais qu’en est-il des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bien ?

Règles concernant les travaux de transformation

La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le propriétaire d’un logement a l’obligation de ne pas s’opposer aux travaux envisagés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne transforment pas le logement. C’est le cas des peintures murales, des papiers peints, de la pose d’une étagère, etc. La réalisation de ces travaux ne nécessite pas la remise en l’état initial du logement à l’issue du bail. Lorsque les travaux sont plus importants, et supposent une transformation du bien, l’autorisation écrite préalable du bailleur est obligatoire. À défaut, la remise du logement dans l’état où il se trouvait initialement peut être exigée par le propriétaire. Il existe cependant une exception à cette règle, qui concerne les locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Des travaux d’adaptation du logement, impliquant sa transformation, peuvent être considérés comme validés par le bailleur. Il faut pour cela qu’une demande d’autorisation lui ait préalablement été adressée en recommandé avec accusé de réception. À défaut de réponse par le propriétaire dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée par le bailleur et la remise en l’état initial ne peut plus être réclamée.

Le cas particulier des travaux de rénovation énergétique

La récente Loi 2021-1104 du 22 août 2021, baptisée « Loi Climat et résilience », vise à lutter contre le dérèglement climatique et ses effets. Dans ses textes, cette loi prévoit de fournir aux locataires d’un bien immobilier la possibilité d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, même si ces travaux sont identifiés comme travaux de transformation. Sont concernés certains travaux d’isolation, le remplacement des menuiseries extérieures, la protection solaire des parois vitrées, le remplacement des équipements de production d’eau chaude, etc. Comme pour les aménagements destinés à accompagner le handicap et la perte d’autonomie, les travaux de rénovation énergétique doivent, dans le cadre d’une location, faire l’objet d’une demande écrite adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la requête est considérée comme acceptée. Le propriétaire ne peut alors plus exiger de remise en état des lieux à la fin du bail.