Etat des lieux Neuilly-sur-Seine 92200
Etat des risques
DPE Maisons-Laffitte 78600
Diagnostic vente/location

Ne prenez aucun risque avec votre état des risques

S’il comporte des informations erronées ou si des renseignements sont manquants, l’état des risques peut entraîner des poursuites en justice.

En effet, acheteurs et locataires peuvent saisir un tribunal en cas de diagnostic mensonger.

Dans le cas de l’état des risques, les manquements des propriétaires à leurs devoirs peuvent également entraîner des sanctions de la part de la répression des fraudes.

Pour ne prendre aucun risque lorsque l’on vend ou loue son bien, on s’informe donc rigoureusement sur ses obligations et on confie la rédaction de son état des risques à un professionnel compétent, au fait de toutes les subtilités administratives.

Que doit contenir un état des risques ?

Ce document répertorie un certain nombre de risques, réellement ou potentiellement présents dans la zone où se trouvent les biens à vendre et à louer.

Risque sismique, radon, risque de mouvement de terrain, d’inondation ou encore de pollution des sols font partie des mentions obligatoires dans l’ERP.

Ce document doit également signaler toute indemnisation passée de l’assurance après une catastrophe naturelle.

Enfin, ce rapport doit indiquer, avec précision, le numéro de l’arrêté qui a servi de référence pour dresser la liste des risques et pollutions.    

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