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Appel à l'action : gel des loyers pour les logements sociaux inefficaces énergétiquement

Publié le 18 Octobre 2024

Devant faire face à un besoin urgent de révision législative, les logements sociaux inefficaces énergétiquement, souvent classifiés en catégorie F ou G, demeurent en effet non couverts par les politiques de gel des loyers qui s'appliquent aux résidences privées. Ces logements, qui représentent près de 6 % du parc social, soit environ 300 000 unités, exacerbent ainsi les difficultés financières des ménages les plus vulnérables en raison de leur forte consommation énergétique.

Extension du gel des loyers aux secteurs sociaux

La loi « Climat et Résilience » de 2021 a initié un gel des augmentations de loyer pour les logements privés peu performants sur le plan énergétique et a ainsi négligé de couvrir les secteurs sociaux. Cette omission, qui requiert une correction législative prompte, doit être abordée pour inclure tous les logements peu performants et garantir alors une équité pour tous les locataires face à des dépenses énergétiques élevées.

Initiative volontaire des bailleurs sociaux

En dépit de l'absence d'obligations légales formelles, plusieurs bailleurs sociaux ont proactivement gelé les loyers des logements peu performants. Ces mesures préventives devraient cependant être généralisées à l'échelle nationale. L'UFC-Que Choisir incite donc tous les bailleurs sociaux à adopter ces pratiques, en particulier lors d’événements sectoriels tels que les congrès annuels de l'U.S.H.

Nécessité d'une intervention législative

Il semble donc impératif que les autorités gouvernementales et les législateurs interviennent pour résoudre cette disparité législative qui affecte de manière disproportionnée les locataires des logements sociaux. Inclure ces derniers dans les dispositions de gel des loyers améliorerait en effet considérablement la qualité de vie de nombreux foyers et soutiendrait les objectifs nationaux de réduction des dépenses énergétiques.

Conclusion

Modifier la législation pour englober le gel des loyers des logements sociaux peu performants énergétiquement apparaît donc non seulement comme une question de justice sociale, mais aussi comme une étape essentielle vers l'amélioration de l'efficacité énergétique globale. La régulation de cette situation cruciale protégera les locataires contre des augmentations de loyer non justifiées et encouragera les améliorations énergétiques dans tous les secteurs du logement.

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