Publié le 20 Décembre 2024

La vente immobilière requiert une totale transparence pour se conformer à la législation en vigueur et minimiser le risque de contentieux. La clarté dans la communication des informations relatives au bien mis en vente est non seulement une pratique recommandée, mais constitue une obligation légale. Quelles mesures prendre alors pour prévenir efficacement les litiges ?

Obligations des vendeurs

Les vendeurs doivent assurer la divulgation exhaustive des informations concernant l'état du bien immobilier. Cette obligation couvre les diagnostics obligatoires comme le DPE, mais aussi toute autre information pertinente comme les charges, les travaux nécessaires ou prévus et autres caractéristiques essentielles du bien. L'omission ou la dissimulation intentionnelle d'un défaut peut alors engager la responsabilité du vendeur et donner lieu à des sanctions sévères.

Risques de poursuites et clause d’exonération

Un vendeur pourrait ainsi faire face à des poursuites si des défauts non visibles au moment de la vente sont découverts ultérieurement. Sa responsabilité peut toutefois être limitée par une clause d’exonération de la garantie des vices cachés, à condition que le vendeur n’ait pas eu connaissance du défaut. Cette clause doit être explicitement mentionnée dans le compromis de vente.

Inexactitude des diagnostics

La présence d'erreurs dans les diagnostics ne conduit pas systématiquement à la responsabilité du vendeur si ce dernier était de bonne foi. Néanmoins, si le vendeur était informé des irrégularités et ne les a pas divulguées, il peut alors être tenu responsable.

Erreur de superficie et recours

Si la superficie réelle d’un bien en copropriété est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, l'acheteur est en droit de réclamer une réduction du prix proportionnelle à la différence. Cette démarche doit être initiée dans l'année suivant la signature de l'acte de vente.

Mesures de précaution pour les vendeurs

Pour se prémunir contre les risques de litige, les vendeurs doivent donc veiller à ce que tous les diagnostics soient réalisés par des professionnels certifiés et que ces diagnostics soient précis. L'inclusion d'une clause d'exonération des vices cachés tout en conservant une transparence totale est cruciale.

Procédures en cas de litige

L’acquéreur dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action judiciaire. Les sanctions en cas de mauvaise foi du vendeur peuvent inclure le remboursement intégral du prix de vente, mais aussi des dommages et intérêts.