Publié le 22 Janvier 2025
Les derniers mois ont été les témoins de changements significatifs dans le domaine de la copropriété, influençant directement les propriétaires, les locataires et les professionnels du secteur immobilier. Les ajustements réglementaires et les décisions judiciaires récentes offrent de nouvelles perspectives et de nouveaux défis pour la gestion des copropriétés.
La loi "Le Meur" et la régulation des locations touristiques
Promulguée en novembre 2024, la loi "Le Meur", également connue sous le nom de loi "anti-Airbnb", a marqué un tournant pour les copropriétés en France. Cette loi permet en effet aux copropriétés d'interdire les locations touristiques en modifiant leur règlement intérieur, ce qui affecte principalement les résidences secondaires.
Répercussions de la décision du Conseil d'État sur l'encadrement des loyers
La légalité de l'encadrement des loyers a été remise en question à la suite d’une décision du Conseil d'État qui a annulé l'arrêté parisien de 2019 sur l'encadrement des loyers. Cette décision soulève des doutes sur la méthode utilisée pour délimiter les zones géographiques concernées et met potentiellement en péril les régulations similaires adoptées jusqu'à 2024.
Avancées en matière de réglementation environnementale
L'initiative CAP 2030 souligne l'engagement envers des normes environnementales renforcées dans le domaine de la construction. Ce programme vise à développer un cadre de référence pour la construction durable, en alignant les pratiques du bâtiment avec les impératifs écologiques tout en prenant en compte les contraintes économiques actuelles.
Proposition de loi pour une "trêve travaux" en copropriété
Face aux exigences de la loi Climat et Résilience, une proposition de loi a été introduite pour permettre une "trêve travaux". Cette mesure propose de suspendre temporairement l'interdiction de louer des logements qui ne répondent pas aux normes de décence énergétique, à condition que des travaux de rénovation soient votés et en cours de réalisation dans la copropriété.
Importance accrue des décisions judiciaires
Les récentes décisions de la Cour de cassation clarifient plusieurs aspects juridiques essentiels pour les copropriétés, notamment en matière de prescription des créances et de modifications des règlements de copropriété. Ces décisions renforcent la nécessité pour les syndicats de copropriétaires de se conformer scrupuleusement aux délais de prescription et aux procédures légales.