Publié le 29 Janvier 2023

Dans le cadre de la lutte contre la pollution due aux installations défectueuses d'assainissement, Monsieur Jérôme Bascher, sénateur des Républicains, propose une loi pour renforcer l'importance du diagnostic assainissement, obligatoire lors de la vente d'un logement non relié au tout-à-l'égout collectif. L'acquéreur d'un logement dont le diagnostic assainissement non collectif démontre la nécessité d’effectuer des travaux de mise en conformité dispose du délai d'un an pour leur réalisation, mais peu d'acquéreurs effectuent réellement les travaux, du fait notamment de l'absence de contrôle. Or, une installation non-conforme est source de pollutions des sols, des eaux et des nappes phréatiques. Cette proposition de loi pourrait rendre ces travaux obligatoires avant la signature de l'acte authentique de vente, ou induire le prélèvement de leur montant sur le prix de vente et leur consignation par le notaire durant six mois au cours desquels les travaux devront être réalisés. En France, on estime à environ 5 millions le nombre de logements non raccordés au service public d'eaux usées. Pour rappel, les logements situés dans soixante-dix communes d’Île-de-France et qui font l'objet d'une vente, doivent être contrôlés au niveau de leur raccordement au réseau public pour assurer une qualité des eaux de la Seine lors du déroulement de certaines épreuves olympiques. Ce dispositif concernerait environ 350.000 logements, collectifs ou non.